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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510342_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
J N E et aux jeunes G E, G E, B E, D E et H E ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision conforme aux stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515137_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
logement opposable du Val-de-Marne en date du 19 septembre 2025 prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509759_20250818
18 août 2025
18 août 2025
logement opposable de Seine-et-Marne en date du 29 avril 2025 prise à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2107087_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation statutaire en prenant un arrêté modificatif de l'arrêté du 1er février 2021 (ou en procédant à son retrait et en prenant une nouvelle décision
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402554_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503295_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
lequel le préfet de zone de défense et de sécurité ouest l'a affecté au centre de rétention administrative de Oissel ; 2) d'enjoindre au préfet de réexamen sa situation et de prendre une nouvelle décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2200522_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'administration a pris une décision conforme le 23 mars 2021. Par arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet 2021, 7 décembre 2021 et 27 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311193_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
le sur-maintien en classe de CM2 de leur fils au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise de prendre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519041_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518503_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524573_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2401920_20250226
26 février 2025
26 février 2025
une résidence hôtelière à vocation sociale soit reconnue prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2001370_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par courrier du 25 juin 2019, la régionde Bourgogne Franche-Comté a notifié à l'intéressée sa décision conforme à l'avis de la commission de réforme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216001_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
2°) d'enjoindre de l'ENSA de reprendre une décision conforme à l'avis de la commission d'orientation ; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'architecture une somme de 3000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance des visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre une nouvelle décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504420_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
cru en situation de compétence liée en prenant une décision conforme à l'avis du médecin de l'Ofii ; M.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412967_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410638_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2523872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme
Source officielle8ème chambre
DTA_2101915_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par décision du 9 octobre 2020, la ville de Marseille a notifié à l'intéressé l'avis du comité médical et pris une décision conforme. M.
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