sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4 () ". 4.

à vue, mentionnant sans autre précision que M.

A... a été placé en garde à vue par les services de police le 11 juin 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.

délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ainsi que la décision

utilitaires à sa disposition, sur la circonstance que la société avait à son actif trois véhicules de tourisme et qu'elle disposait de deux autres véhicules par le biais de locations longue durée alors

A la suite de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le service sur la réclamation qu’il a formée le 29 décembre 2022, réceptionnée le lendemain, M.

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur de droit ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant

Elle a relevé que le contrat d'assurance de ce véhicule n'avait été conclu que pour des déplacements privés et des déplacements domicile-travail, et mentionnait seulement un nombre de deux véhicules, y

Toutefois, la société a, par lettre du 30 avril 2020, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par la décision du 21 octobre dont M.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de déterminer la part de ces nuisances qui serait spécifiquement dû au ralentisseur, alors qu'il a été constaté que 1 269 véhicules circulaient devant leur maison

D... a été placé en garde à vue, à la suite de son interpellation par le peloton de de gendarmerie de la Manche, pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sous l’emprise de stupéfiants.

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

08-12 par lequel le maire de la commune de Grillon autorise à procéder à l'euthanasie de leur chien " Sultan " ; 2°) d'enjoindre au maire de Grillon de réexaminer leur demande tenant à confier la garde

D'autre part, les décisions en litige du 15 février 2025 du préfet de l'Oise mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de

; - la décision attaquée est entachée d'incompétence en ce qu'il n'a pas été justifié de ce que son signataire disposait d'une délégation régulière ; - la décision en litige est entachée d'une erreur

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par les services de l'Etat sur sa demande de communication des derniers rapports d'inspection de chaque établissement d'expérimentation

B... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions, ainsi que de la décision du 24 avril 2025 prononçant l’invalidation de son permis de conduire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la Sarl Le Cinq, représentée par Me Audouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle

Par plusieurs décisions des 11 novembre, 15 et 17 décembre 2020, et des 5 et 22 mars 2021, M.

F soutient que : - la requête est recevable, dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions