Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3.

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la

un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application

Il s'ensuit que la demande tendant à ce que l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre provisoire a donc perdu son objet. Sur la demande tendant à la liquidation de l'astreinte : 3.

de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte

A... en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni du récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

munie du récépissé correspondant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

vie privée et familiale " au titre du regroupement familial et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150

la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement n° 2104473 du tribunal en date du 13 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui fournir un hébergement sans délai et sous astreinte de 100 euros

de l’assister pour le dépôt de sa demande de titre de séjour au moyen du téléservice de « A... », dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; de mettre à la charge de l’État le versement à son

un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. / Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une

afin de déposer sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de réfugié et de lui délivrer un récépissé qui l'autorise à travailler, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

procéder au réexamen B demande.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

B... en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni du récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.