La SARL Ambulances La Romaine demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

frais d'instance et, à titre subsidiaire, émet des réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, conclut au rejet de la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel et de la demande de versement

frais d'instance et, à titre subsidiaire, émet des réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, conclut au rejet de la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel et de la demande de versement

A..., représenté par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a demandé la communication

Pour demander qu'il soit mis fin à l'exécution de la suspension de l'arrêté du 5 octobre 2021, la SAS Isdi de Chauvilly a produit, à l'appui de sa demande initiale, une note d'interprétation de résultats

D..., représenté par Me Joubes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif et

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, dès lors que les travaux de construction ont déjà causé des désordres, notamment des effondrements du terrain et du grillage d'un des requérants ainsi

Il demande dès lors au Tribunal l'annulation du titre de recette précité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision en date du 2 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. Sur l'exception de prescription : 2.

des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.

En tout état de cause, il reste loisible au juge du fond, devant lequel M.

la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise des dettes d'un montant de 152,45 euros au titre de primes exceptionnelles

la caisse a en tout état de cause le droit de demander des informations complémentaires, qu'il n'y a donc aucune atteinte à la liberté de l'association dès lors que les pièces sollicitées étaient utiles

Il soutient que : - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'un rapport d'expertise a déjà été rendu et que la requérante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa demande ;

Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2021 et le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Ponthoile

d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, le cas échéant, arrêté du préfet ou du maire ». 7.

d'une demande de translation de débit de boissons ; - elles méconnaissent l'arrêté du 29 avril 1972 dès lors que la translation litigieuse ne peut être considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit

des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.