Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours

A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur la mesure sollicitée : 3.

opposé ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en rejetant la demande au motif de la vérification de son propre casier judiciaire national, elle ajoute un critère à ceux prévus par

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 21 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

que la demande d’aide juridictionnelle peut être formée par le demandeur « ou par tout mandataire », ce qui signifie que la signature du demandeur n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande

Il fait valoir que le second État membre ne doit se substituer qu'en cas de défaillances systémiques et que l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ne confère pas un droit au profit des demandeurs d'asile

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Par une décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. C A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion

En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: / () /c) a introduit une demande ultérieure

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause,

Ce pays, considéré comme responsable de la demande d'asile de l'intéressé en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été saisi d'une demande d'accord de prise en charge.

E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 15 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, il appartenait à M.