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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300484_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions précitées, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206114_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme C... a dénoncé à sa hiérarchie dès 2017 des risques psychosociaux au sein de l’antenne d’Istres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504352_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... n’a pas été dénoncé et aucune nouvelle délibération relative à l’attribution de la parcelle en litige n’a été prise ; - le tribunal administratif de Strasbourg n’a pas défini les mesures qu’impliquait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103121_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour prendre la décision de placement à l'isolement contestée, la cheffe d'établissement s'est fondée sur des dénonciations d'un co-cellulaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des effets de la décision du 9 janvier 2026 portant dénonciation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005112_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et irrégulière en l'absence de l'audition de deux témoins qu'elle avait sollicitée, - il est fondé sur une erreur de fait dès lors que la lettre qu'elle a adressée au ministre ne portait pas " dénonciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200718_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions précitées, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions précitées, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101800_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C, lequel a injustement mis en cause son encadrement par des dénonciations erronées ainsi que des propos outrageants tenus dans un écrit anonyme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502738_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C demande la suspension, le colonel commandant de la base aérienne a dénoncé son contrat d'engagement. Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007759_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence, un préjudice de carrière et un préjudice d'image et de réputation dont il est fondé à solliciter la réparation intégrale ; - après avoir dénoncé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202650_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ainsi, la dénonciation des faits imputés à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle indique qu'elle a dénoncé auprès du président de l'Université le 4 octobre 2023 les agissements de sa supérieure hiérarchique directe pouvant être qualifiés de harcèlement moral, qu'elles ont été
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300468_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 janvier 2023 portant dénonciation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416721_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle aurait dénoncé ces choix faits aux dépens de la population locale et depuis 2019, elle aurait aussi dénoncé un professeur corrompu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - le titre de perception contesté devra être partiellement annulé dès lors que la dénonciation de son primo-contrat d'engagement pendant la période probatoire, avant que le contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301813_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les dénonciations ainsi réalisées par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200960_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101941_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions précitées, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
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