médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

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Le président du tribunal a désigné M. Kévyn Gillet, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 : - le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée ; - et les observations de Me Charles, représentant M.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Par la décision du 24 septembre 2024 susvisée, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé au requérant l’aide juridictionnelle totale.

C A, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il résulte de l’instruction que la situation de M. A... n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Il est toujours dépourvu de logement.

de la convoquer afin que lui soit remis, dans l'attente de l'instruction de sa demande de changement de statut " salarié ", un récépissé avec autorisation de travail et ce dans un délai de quarante-huit

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changée. Il est dépourvu de logement et justifie d'une attestation d'élection de domicile valable jusqu'au 13 juillet 2024.

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.