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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500560_20250225
25 février 2025
, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.
DTA_2400509_20240227
27 février 2024
territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans.
JU MLM (7)
DTA_2307617_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
1 ère Chambre
DTA_2304395_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Section 8 - Chambre 1
DTA_2401295_20240403
3 avril 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14.
10ème Chambre (JU)
DTA_2414330_20251016
16 octobre 2025
Par suite, la réalité de l’infraction est établie par la mention du paiement de l’amende forfaitaire dans le système national des permis de conduire.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202933_20221122
22 novembre 2022
Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une
DTA_2202805_20221122
Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2022 D lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle
6ème Chambre
DTA_2306722_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303013_20231109
9 novembre 2023
d'héberger les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire national, et en précisant que les pathologies du jeune B sont très lourdes dès lors que, touché à la moelle épinière, il ne peut marcher
Chambre 1
DTA_2500521_20250603
3 juin 2025
Par un arrêté du 25 septembre 2019, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande.
Chambre 2
DTA_2203614_20230316
16 mars 2023
encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de
DTA_2203513_20230309
9 mars 2023
a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.
3ème chambre
DTA_2308999_20240311
11 mars 2024
a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
DTA_2601351_20260421
21 avril 2026
Par des arrêtés du 7 août 2024, le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être expulsé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202892_20220729
29 juillet 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
I F, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle
Juge Unique
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
- le code de la route ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2300440_20230215
15 février 2023
C ; - les observations de Me Morel représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
1ère chambre
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports ".
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