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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
Le 25 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré un " bon d'enlèvement d'un véhicule pour destruction " et ainsi autorisé la mise en destruction du véhicule. M.
9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction
2ème chambre
DTA_2102685_20230615
C exploite des parcelles en populiculture, au lieu-dit Cigonneau sur le territoire de la commune de Maray.
1ère chambre
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
, à un niveau fort pour les chiroptères en phase travaux et à un niveau faible pendant l'exploitation ainsi qu'à un niveau faible voire très faible pour les autres ordres d'espèce.
5ème Chambre
DTA_2300599_20260227
27 février 2026
préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu’au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304122_20231127
27 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 5 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
DTA_2300228_20250606
6 juin 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2022 par lesquels le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la suppression des installations classées qu'elle exploite
DTA_2202868_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - le projet vise à revaloriser une ancienne construction à l'état de friche ; - la destruction de la dalle existante présenterait un bilan environnemental négatif ; - la construction
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
Or, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation de l'unité de méthanisation engendre la destruction d'espèces protégées.
3ème Chambre
DTA_2202298_20221215
15 décembre 2022
Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction
DTA_2203315_20221215
DTA_2203352_20221215
et Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction
DTA_2202497_20221215
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / () / 3° La destruction,
DTA_2500354_20251017
17 octobre 2025
13 et 15 de l’arrêté du 21 février 2024 et l’article 12 de la directive « Habitats » dès lors que les conditions prévues par ces textes pour que soit accordée une dérogation aux interdictions de destructions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101163_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que l'administration fiscale n'a pas procédé à la destruction des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions, en méconnaissance du I de l'article L. 47
DTA_2000785_20230629
29 juin 2023
Limoges Métropole ne démontre aucune volonté de protection des espaces naturels dès lors que la création du lotissement " les troubadours ", limitrophes des parcelles considérées, a conduit à la destruction
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410864_20241112
12 novembre 2024
du code de l'environnement, 12 de la Directive " Habitats " et 13 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501245_20250625
25 juin 2025
B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de 24 heures la destruction du cd-rom scellé
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. " 24.
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