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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
4ème chambre
DTA_2501471_20251002
2 octobre 2025
De même, la requérante ne saurait se prévaloir de la difficulté des études entreprises et des contraintes liées à l’exercice d’une activité professionnelle en parallèle de ses études pour justifier de
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
Elle a développé les éléments pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique et notamment les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir les difficultés rencontrées par l'entreprise
DTA_2203560_20231026
DTA_2203561_20231026
1ère chambre
DTA_2303995_20241112
12 novembre 2024
remplit les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la durée de sa présence en France ainsi que son adéquation à un poste pour lequel une entreprise
DTA_2202207_20240704
4 juillet 2024
de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. ".
2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218887_20221007
7 octobre 2022
C, qui rappelle son parcours antérieur dans l'enseignement supérieur, ses difficultés pour trouver des entreprises d'accueil et sa motivation pour les études d'informatique ; - et les observations de
9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
Au regard de la masse salariale de l’entreprise, la sanction pour le mois d’août 2021 a été évaluée à la somme de 28 522 euros.
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité
3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
sérieux de l'offre ; - le prononcé d'une astreinte priverait d'effet l'octroi d'un délai de grâce, demandé au juge judiciaire de l'exécution le 30 septembre 2022, et serait injuste compte tenu des difficultés
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
Ces faits fautifs, commis par un membre de la direction, et compte tenu des difficultés financières de l’entreprise, sont d’une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement.
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1142-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard
DTA_2111211_20240314
14 mars 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
défaillante, courrier auquel s’ajoutent de multiples correspondances révélant les échanges à propos de ces difficultés entre le maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise concernée notamment
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
Par ailleurs, ni les démarches entreprises par l'intéressé à l'occasion de la déclaration des travaux qu'il allait entreprendre dans sa ferme, ni celles entreprises à l'occasion de sa demande d'ouverture
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