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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601683_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de délivrer à cette dernière « un titre de séjour définitif » ou, à défaut, un document leur permettant de bénéficier de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215482_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

1°) de prononcer la décharge partielle du prélèvement auquel elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 244 bis B du code général des impôts, à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2109373_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

d'asile prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle conserve l'intégralité de ses droits sociaux pendant une période de trois mois à compter de la date d'expiration de son titre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2215021_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sociaux de la société Strategy Partner sur lequel ils ont été imposés au titre de l'année 2016.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200351_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Jusqu'à cette même date, ils conservent l'intégralité de leurs droits sociaux ainsi que leur droit d'exercer une activité professionnelle, tels qu'ils résultent de l'article 24 de la directive 2004/38/

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409077_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des termes du bulletin de paie adressé à Mme B au titre de mars 2025 qu'il a été procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

d'asile prévoit que la continuité des droits sociaux pour les étrangers ayant fait une demande de titre de séjour est garantie, ses droits sociaux ont été suspendus ; - il est privé de ressources financières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210144_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de récépissé depuis le 19 mars 2022, elle ne peut postuler à des offres d'emploi et travailler ; en outre, ses droits sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513569_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur exige une preuve de la régularité de son séjour qu'elle n'a pas obtenue et qu'elle a été privée de ses droits sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514714_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu'il ne peut plus signer de contrat de travail, voyager ou bénéficier de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507948_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

cette date de récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour et que son récépissé actuel expire le 13 juillet 2025, ce qui l'expose à la perte de son emploi, à l'interruption de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602242_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de voir ses droits sociaux être interrompus, que la CAF n’accepte pas son récépissé et qu’il risque d’être dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500639_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

accorder un rendez-vous en urgence pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un attestation ou tout autre document temporaire qui lui permettra de maintenir ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

sans délai l'ensemble des attestations de travail couvrant toutes sa période d'activité, les attestations employeur destinées à France Travail et tout document nécessaire à la reconstruction de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303261_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

et qu'il est impossible d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière ce qui entrainera la perte de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507836_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A soutient que l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour en qualité d'ascendante de réfugié mineur a conduit à la perte de ses droits sociaux, et notamment à la suspension de sa couverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507962_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à bénéficier des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503978_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et lui permettant d'ouvrir ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204442_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sanction du 4ème groupe, à compter du 15 septembre 2022 ; 2°) d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'ordonner la régularisation de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504268_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : -s'agissant de la condition relative à l'urgence : la décision le limite dans sa liberté de voyager et fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de droits sociaux ; -s'agissant

Source officielle

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