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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400405_20260120
20 janvier 2026
qualité de simple exécutante ; - elle cotise au régime général de sécurité sociale dans le cadre du statut d’artiste auteur réservé aux artistes auteurs d’œuvres, en application de l’article L. 382-1
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216577_20220819
19 août 2022
internationale relative aux droits de l'enfant, en portant atteinte à son intérêt supérieur.
Chambre 3
DTA_2201073_20240222
22 février 2024
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (). ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315849_20231116
16 novembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles violent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
4ème chambre
DTA_2005587_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317667_20231024
24 octobre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre de séjour " passeport talent - profession artistique et culturelle " dans le cadre de l'article L. 421-20 du même code.
DTA_2506359_20250311
11 mars 2025
L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, . méconnait les stipulations de l'article
8ème chambre
DTA_2208304_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2204850_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions
DTA_2400046_20250514
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508201_20250925
25 septembre 2025
de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait également l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du
DTA_2508202_20250925
DTA_2508203_20250925
DTA_2508204_20250925
DTA_2423592_20250116
16 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
4ème Chambre
DTA_1909843_20230210
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
DTA_2517631_20250711
11 juillet 2025
les dispositions de l’article L. 423-23 du code et les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur
3ème chambre
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
et constitue une atteinte au principe des nécessité des peines en violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303499_20230807
7 août 2023
par l'article 1er de l'arrêté en litige, que les mesures en cause, règlementant l'activité des artistes de rue sont nécessaires et proportionnées.
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