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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
En échange des titres apportés, les intéressés ont reçu des titres de la SAS Bermam assortis de soultes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410819_20251230
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Lyon a mis à la disposition de l’association Transparence citoyenne, sur son site d’échange de fichiers, un ensemble de documents, en lui indiquant concomitamment
JU 1ère chambre
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2309539_20260211
11 février 2026
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
A a apporté 500 actions de la société Lease Protect France à la société Lease Pro Finance en échange de 5 915 actions nouvelles de cette dernière et d'une soulte de 58 500 euros inscrite à son compte courant
8ème chambre
DTA_2408562_20250516
16 mai 2025
Zotos après avoir procédé à l'échange standard de l'Apple Iphone 13 bleu, le 7 janvier 2022, du fait d'une rayure sur l'écran, a réceptionné un nouveau terminal identique, mais comportant un n° IMEI différent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2152-7 dudit code : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base
9ème chambre, JU
DTA_2107269_20240219
19 février 2024
Par une décision du 31 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, et non le préfet du Val-de-Marne, a refusé de procéder à cet échange.
2ème chambre
DTA_2101600_20231214
14 décembre 2023
En outre, a également été découvert sur son ordinateur la présence du fichier " Installer/chrome.7z ", qui permet d'installer le navigateur Google Chrome, ainsi qu'un fichier audio, six fichiers CGA et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - dans le cadre d'opérations d'échanges de titres placées sous le régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, lequel s'applique exclusivement à des apporteurs qui contrôlent
1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
leur préjudice découlant de l'absence d'échange des parcelles.
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a été rivée de la ossibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire, dès lors que le contrôle n’a donné lieu qu’à trois échanges dématérialisés et que
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501335_20250314
14 mars 2025
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
Le montant de la soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus de la SC 2H Finances en échange des titres de la SARL HTP, la plus-value réalisée par M.
DTA_2102214_20230627
27 juin 2023
Sur l'amende pour facturation fictive 6.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2306062_20250110
10 janvier 2025
création de la " Plateforme nationale des interceptions judiciaires " (PNIJ) et le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) (demande d'avis n° 19022399) ainsi que les échanges
4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, les travaux parlementaires n'attribuant aucune finalité particulière à la soulte ; la soulte est une modalité d'échange
5ème chambre
DTA_2304919_20240130
30 janvier 2024
conduire français n'a pas pour effet d'autoriser la personne concernée à conduire en France dans l'attente de cet échange, et ce sans qu'importe que ce délai ait commencé à courir ou non.
2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
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