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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500209_20251104
4 novembre 2025
code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
7ème chambre
DTA_2200303_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
3ème chambre
DTA_2200204_20240531
31 mai 2024
de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9.
4ème Chambre
DTA_2300055_20251106
6 novembre 2025
A... a été condamné à une confiscation de scellés et à cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme pour des faits de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505678_20250422
22 avril 2025
Ses charges s'élèvent actuellement à la somme de 807 euros, ce, alors même qu'il se trouve déjà dans une situation financière fragilisée, du fait d'une situation de surendettement.
2ème chambre
DTA_2300977_20250220
20 février 2025
Compte tenu de ces éléments, il doit être considéré que la décision attaquée revêt le caractère d'une mesure prise en considération de sa personne qui ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé
8ème chambre
DTA_2314697_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le requérant a réalisé 37 autres expertises pour lesquelles les frais s'élèvent à la somme totale de 29 150 euros.
Chambre 1
DTA_2000039_20221205
5 décembre 2022
justificatifs de sa part la consistance légale est établie à 3,8 kW.
JU MW (4)
DTA_2306583_20231020
20 octobre 2023
Sur l'interdiction de retour - la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est irrégulière ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
B... de produire un acte de naissance légalisé par l’ambassade français de la République du Congo, alors que la légalisation des actes d’état civil émanant de la République du Congo sont dispensés de légalisation
5e chambre
DTA_2309220_20250923
23 septembre 2025
Si l’administration sollicite, dans son mémoire en défense, une substitution de base légale concernant la décision d’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute
5ème chambre
DTA_2303305_20260421
21 avril 2026
à la somme de 432,65 euros, les frais de médecin conseil s’élèvent à la somme de 640 euros, les pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à la somme de 1 008 euros, les frais d’entretien de son
3ème chambre JU
DTA_2501031_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500675_20251106
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro, représentée par Me De La Chapelle,
DTA_2400830_20251106
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro, représentée par Me De La Chapelle, demande
1ère chambre
DTA_2201149_20221011
11 octobre 2022
Par suite, et alors que les représentants légaux de l'élève avaient la possibilité de joindre à leur recours tout document susceptible d'apporter des éléments complémentaires susceptibles d'éclairer les
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
à la somme de 619 euros ; les frais d’assistance par une tierce personne avant la consolidation s’élèvent à la somme de 7 638,40 euros ; les pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à la somme
4e Section - 1re Chambre
DTA_2309272_20260108
8 janvier 2026
Au surplus, elle culmine aujourd’hui au R+3, alors que les immeubles environnants s’élèvent jusqu’au R+5 ou R+6.
DTA_2500650_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 29 janvier 2025, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant A E B, représentée
3 ème Chambre
DTA_2303066_20240208
8 février 2024
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.
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