Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «Application élection» et «

Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.

Les opérations d'enregistrement des déclarations de candidature aux élections des représentants du personnel au comité social territorial, mentionnées à l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

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relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la caisse des écoles.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique

du personnel titulaires ont été consultés après le constat d'inaptitude et avant l'information du salarié sur l'impossibilité de reclassement ; - les membres de la délégation unique du personnel savaient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection de 2023 des représentants du collège

(délégation des finances) par courrier du 17 mars 2023 auprès du préfet des Alpes-Maritimes qui l'a acceptée par courrier du 23 mars 2023 ; - s'agissant des élections européennes du 9 juin 2024, il

sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CDGFPT 33 d'autoriser provisoirement la distribution de tracts syndicaux dans l'enceinte de ses locaux dans le cadre de la campagne pour les élections

Le 26 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) du personnel de la ville du Port a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial (CST

B a été informé par la direction des ressources humaines de l'AP-HP qu'il ne bénéficiait plus des heures de délégation.

Aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux

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la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ".

Son mandat a pris fin à l'issue des élections professionnelles du comité social et économique du 28 avril 2023. Il a par ailleurs été candidat à ces élections auxquelles il n'a pas été élu.

affectés au service délégué (article 44 de la délégation de service public) ; La base intégrale de données d’exploitation de la résidence, accompagnée de toute la documentation nécessaire décrivant la

par la CGTM-SADEM-SGAFP à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire aurait mentionné l'existence d'une liste commune entre les syndicats SADEM et SGAFP, avant que

L'utilisateur n'émettra pas d'opinions personnelles susceptible de porter préjudice au département du Nord. () ". 5.