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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2025 correspond au paiement des charges salariales assuré par l’association et notamment au versement des salaires de plus de 2 000 praticiens infirmiers ; que l’absence de versement de la subvention entraîne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504546_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû examiner si sa situation entrait
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303730_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aucun changement de poste au 1er octobre 2018 ni depuis le 1er septembre 2017 ; elle a seulement changé de locaux ; * il lui a été indiqué que le poste qu'elle occupait depuis le 1er septembre 2017 entrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224038_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 4123-6 du code précité : " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
mesure d'éloignement si cet éloignement comporte des effets, qui en raison de changements dans les circonstances de fait ou de droit, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution et entraine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603934_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Une note en délibéré, présentée par l’association L’Entraide Union, a été enregistrée le 25 février 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507062_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l’arrêté contesté ; - s’agissant de la condition d’urgence : l’arrêté entrant en vigueur le 2 octobre 2025, la condition urgence est remplie ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B a été admis en sureffectif pour une mise à l'abri à l'Entraide Pierre Valdo à partir du 1er décembre 2023 à 17 heures, si bien que la requête en référé est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508104_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de Paris XIVe, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux biens avec violences en réunion avec abus de faiblesse ayant entraîné
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218719_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lui accorder un délai de départ volontaire : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501644_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
pour défaut de base légale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il entrait
Source officielle5ème chambre
DTA_2103146_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, l'association Caisse d'Entraide du Mantois pour le respect des droits de l'homme demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'état de santé de ce dernier, lui permettant de voyager sans risque vers son pays d'origine, nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une double imposition au sens de l'article 1er (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A n'entrant pas dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une rétention et à une suspension du permis de conduire sur le fondement des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500090_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) est rejetée.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401893_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211912_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il en va nécessairement de même des décisions refusant à un agent un changement d'affectation, dès lors que ces décisions ne portent pas atteinte aux prérogatives des agents ni n'entraine de conséquences
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205272_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné
Source officiellePage 5 sur 3545