CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

280 résultats pour « erreur sur les qualités substantielles de la chose louée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303723_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à la composition de la partie nord de l'espace végétalisé à valoriser présent sur la parcelle et quant à l'impact du projet sur le bâti environnant ; il comporte également des éléments erronés quant au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001147_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si les requérants font valoir que ces suppressions ont pour conséquence une diminution substantielle du nombre de logements créés, il ressort de l'avis des services de l'Etat du 10 novembre 2017 que "

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102253_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de 23 à 24 logements par hectare, soit un nombre de logements passant de 35 à 46 dans la même zone 1AUE.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402851_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 25 février 2025 est entaché d'erreur dès lors qu'il mentionne une liaison entre les bâtiments 1 et 2 ; - le dossier de permis de construire modificatif est incomplet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103201_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification de l'emplacement réservé n°10 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - l'interdiction de nouveaux logements ou constructions dans tous les quartiers et hameaux porte atteinte au droit de propriété et à la mixité sociale : - l'initiative de la révision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304580_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le rapport de présentation précise que 30 logements ont été construits entre 2015 et 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, le tome 3, " Justification des choix ", du rapport de présentation expose, au titre de l'exposé des motifs et des choix retenus pour établir dans le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002302_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

estimés par opération et l'objectif de densité de logements recherché par hectare.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

architecturaux ne soient justifiés par la recherche d'une performance énergétique ou d'une grande qualité environnementale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

mentionne pas la nécessité d’obtenir une dérogation espèces protégées ; - l’enquête publique est irrégulière dès lors que : l’autorité environnementale n’a pas été saisie des modifications substantielles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du maire doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000927_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - la délibération du 9 juin 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme a été régularisée par une délibération du 24 janvier 2022 ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002004_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

G N, qui se prévalent de leurs qualités d'exploitant ou de salarié agricole et d'habitant de la commune d'Aure ou de Manre, ne justifient pas d'une qualité leur donnant intérêt à agir contre les délibérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514084_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette présentation, qui résulte d’un choix de la société requérante, ne saurait être regardée comme une erreur purement matérielle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, les requérants n'expliquent pas en quoi l'édification de 35 logements en zone UE constituerait une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

comportant des logements sociaux (au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et

Source officielle

Page 5 sur 14

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.