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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2207282_20230110
10 janvier 2023
Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement
9ème chambre
DTA_2213737_20250108
8 janvier 2025
de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels.
8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
Par une décision du 17 janvier 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a accordé à cet enfant une orientation vers un établissement médico-social
JU 5ème chambre
DTA_2201597_20230227
27 février 2023
d'autonomie à domicile concourt à la prise en charge des frais liés à la perte d'autonomie des personnes de 60 ans et plus, résidant : *à domicile (y compris résidence seniors) ou en résidence autonomie (établissement
JU 4ème chambre
DTA_2102305_20221019
19 octobre 2022
Il est constant que l'association Les 2 Collines, qui gère un établissement médico-social à Saint-Etienne, est une personne morale de droit privé régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500150_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du décret du 3 décembre 2021 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements
6ème chambre
DTA_2106786_20240314
14 mars 2024
Un bulletin de paie a été établi au mois de mai 2020 pour la période du 3 au 13 avril 2020 pour un montant de 4 056,17€.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300244_20230215
15 février 2023
I de l'établissement psychiatrique. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. D doit être rejetée.
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Il s'ensuit que la CDAPH a considéré que les besoins de ce dernier, d'un point de vue pluridisciplinaire, et notamment scolaire, nécessitaient son accueil au sein d'un tel établissement médico-social.
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
2017, la CDAPH de la MDPH de Paris a décidé l'orientation du jeune B en établissement médico-social de type IME, pour la période du 13 octobre 2016 au 12 octobre 2018, et a désigné à cette fin dans ses
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501003_20251204
4 décembre 2025
sous-financement de la revalorisation salariale dite « Ségur/Laforcade » : - elle a appliqué l’instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424230_20250710
10 juillet 2025
de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement (…) » Il résulte de ces dispositions que la personne accueillie dans un établissement médico-social
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311446_20231211
11 décembre 2023
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
1ère chambre
DTA_2400638_20250513
13 mai 2025
C B a été recruté en qualité d'ouvrier principal qualifié de 2ème classe par l'Institut Suzanne Léger, établissement médico-social situé à Oradour Saint Genest, pour exercer les fonctions de chauffeur
4ème chambre
DTA_2508981_20250912
12 septembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512716_20251031
31 octobre 2025
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402954_20250313
13 mars 2025
réalisé les travaux prescrits d'isolation acoustique de la pompe à chaleur ; - le niveau sonore allégué ne peut constituer une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage d'un établissement
2ème Chambre
DTA_2102245_20231019
19 octobre 2023
Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601257_20260218
18 février 2026
ou dans tout autre établissement médico-social approprié, ou, à défaut, de proposer une solution transitoire immédiate garantissant une scolarisation effective et un accompagnement spécialisé à temps
DTA_2001943_20230314
14 mars 2023
S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social
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