Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310700_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400886_20240228
28 février 2024
28 février 2024
août 2023 et se prévaut d'une demande de titre de séjour " parent d'enfant français " en cours d'instruction ainsi que d'un jugement du 24 janvier 2024 du juge aux affaires familiales constatant l'exercice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500907_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le recours exercé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté, par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 février 2021.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209135_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'association Médiations 49 sont intervenues près d'un an avant l'édiction de la décision attaquée, et ne suffisent pas à établir l'existence d'une véritable relation entre le requérant et son fils, dont l'exercice
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A... a en outre été relaxée des faits de violence commis sur son enfant français et un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 mai 2022 a décidé de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404466_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un jugement du 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et a fixé à 120 euros le montant mensuel
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404192_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A à raison d'une fois par mois, a constaté son état d'impécuniosité et a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300121_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal judiciaire de Châlon-sur-Saône a confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, accordé à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202373_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B s'est vu octroyer un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielleChambre 2
DTA_2000213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décision du 13 janvier 2023 ; - dès lors qu'il vit habituellement en France depuis plus de 10 ans, le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; - il exerce
Source officielleChambre 1
DTA_2400444_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère de deux enfants de nationalité française et que si le père de l'aîné ne vit pas avec elle, le père de sa cadette dispose de l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le projet litigieux prévoit précisément que l’implantation de la centrale solaire permet l’exercice conjoint, sur les mêmes parcelles, d’une activité pastorale, une convention de partenariat ayant d’ailleurs
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501676_20250219
19 février 2025
19 février 2025
justifié de la compétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 9 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors qu'il dispose de l'exercice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204050_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'exercice conjoint de l'autorité parentale a été constaté par jugement rendu le 13 août 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Rouen, lequel a notamment fixé la résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2301459_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon, par une décision du 2 mars 2022, antérieure à la décision attaquée, a reconnu l'exercice
Source officielle8ème chambre
DTA_2504797_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
matérielles des faits que le préfet lui impute à tort, notamment une mise en cause dans une affaire de viol survenue en décembre 2010, ou encore un désintérêt envers ses enfants alors qu’il est investi de l’exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203505_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 11 avril 2022, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a accordé à Mme B et au père de son enfant le bénéficie de l'exercice conjoint
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200371_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces conditions, et à supposer que le métier exercé par l'intéressé relève de l'annexe à l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506168_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une ordonnance du 8 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a fixé la résidence habituelle des enfants chez Mme A..., et a attribué au requérant, outre l’exercice
Source officiellePage 5 sur 1101