a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci

Par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial par lequel la requérante a loué à la société « Les

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le maire d’Aix-Les-Bains a accordé un permis de construire à M. B....

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly ; - et les observations de Me Mousisian, avocat de Mme A.

a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci des baux emphytéotiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le maire de la commune de Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly conclut au rejet de la requête.

Elle a ensuite signé un bail pour un trois pièces dans le parc social le 1er octobre 2024.

Les échanges entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un bail commercial, la commune s'opposant notamment à ce que la terrasse sur la digue soit incluse dans les locaux donnés à bail

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

En ce qui concerne la somme de 41 400 euros versée par la SCI des Bains : 5.

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

En vertu d’un bail conclu le 24 juillet 1996, M.

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

Gilles, rapporteur public, - et les observations de Me Erard représentant la commune de Villiers-le-Bâcle et de Me Nikolic, représentant le CEA.

du conseil municipal, ne figurait pas la date de l'émission du document, que l'annonce du conseil municipal n'a pas fait l'objet de l'affichage réglementaire et que, concernant la délibération sur le bail

Par trois mémoires identiques, enregistrés le 5 mars 2025, la commune de Saint-Gervais-les-Bains conclut au non-lieu à statuer.