L’annexe 1 à la décision en litige, intitulée « détail des calculs », indique dans un tableau, le « détail des postes payés » et précise également le montant des factures initiales, le montant « éligible

En deuxième lieu, aux termes du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant

de 0,90 ; - la surface pondérée totale retenue par l'administration est erronée ; son évaluation, à partir de chiffres provenant d'un document non daté et sans auteur comportant des annotations manuscrites

Outre le fait que la facture ne prévoit que le paiement d’une somme de 35 000 euros au titre du solde de cette facture, il résulte de l’instruction que dans sa réponse aux observations du contribuable,

: - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; soit la mention "vie privée et

G faisant état de trois règlements par chèque en date du 3 mai 2016 pour 1 800 euros et du 19 novembre 2015 pour deux fois 2 000 euros avec la mention manuscrite " DAYAN ".

à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale

Toutefois, les sept factures produites émises en novembre 2015 ne correspondent pas aux écritures remises en cause par l'administration mentionnées dans la proposition de rectification.

Toutefois, ces factures ne portent pas le nom des bénéficiaires, se bornant à mentionner de manière manuscrite et parfois illisible, notamment les noms de Pierre et Vacances indépendants, Accord, Eurest

S'il est vrai que la mention manuscrite " reçu le 8 octobre 2020 " apposée sur ce pli sans être suivie de la signature du destinataire est dépourvue de valeur probante, le préfet de la Guyane n'apporte

de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (..) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…;)5

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (..) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…;)5

S'agissant de l'année 2013, l'administration a remis en cause le caractère déductible de deux factures émises par la société Recycleurs Bretons pour un montant total de 124 135 euros toutes taxes comprises

Aux termes de l'article 6 du même accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : () 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant

En revanche, sur les autres factures, la fiabilité de la mention manuscrite " payée " ou " réglée par chèque " n'est pas suffisante pour retenir le caractère certain de la dépense.

Il souhaite toutefois faire perdurer ce lien avec sa fille et verse au dossier cinq photographies portant les mentions manuscrites 2016, 2020 et début 2021 sur lesquelles il est représenté avec sa fille

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention