Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401639_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé dès lors que l'administration ne peut être tenue pour responsable de ne pas avoir apporté de réponse à la demande de titre de séjour de l'intéressé faite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300261_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C fait uniquement valoir qu'il serait isolé en cas de retour aux Pays-Bas, alors qu'il dispose en France d'un réseau d'amis et de compatriotes susceptibles de le soutenir dans ses démarches.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509981_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en France ; - le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d’une erreur d’appréciation en considérant qu’il représentait une menace grave à l’ordre public alors qu’il ne lui est reproché qu’un fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
convocation pour déposer son dossier le 7 juin à 11 heures ; il ne se trouve donc plus dans une situation d'urgence ; cette demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen européen se fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2501594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par un auteur dépourvu de délégation de signature régulière ; - il est illégal en ce qu’il fait uniquement droit à la demande déposée en mairie le 29
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216889_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toutefois, ce fait unique de violence conjugale, daté du 14 septembre 2019, n'est pas de nature à caractériser, par son caractère isolé et l'absence d'incapacité de travail qu'il a occasionné, une menace
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602868_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... fait uniquement valoir que la créance ne peut être regardée comme établie, contestant ainsi le bien-fondé de l’indu d’APL.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505357_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, la circonstance selon laquelle le préfet de l’Eure fait uniquement mention, dans la décision attaquée, du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu par le requérant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de la Savoie a précisé, dans son arrêté, qu’il avait déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100064_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300872_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, il ne produit aucune décision émanant d'une commission d'attribution et le courriel du bailleur social produit fait uniquement état de travaux en cours dans le logement.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310967_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si le préfet indique que lors de son interpellation il a pu bénéficier d'un interprète en langue anglaise, il n'est pas contesté que cette aide a été faite uniquement au téléphone et aucun élément du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'alignement de l'avenue Pasteur ainsi que la création d'un bâtiment en R+2+C, comprenant deux logements situés en milieu de parcelle, à près de quarante mètres de la voie publique, dont l'accès se fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2107284_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le requérant est dépourvu d'intérêt à agir, aucune atteinte aux conditions de jouissance de son bien n'étant relevée ; - les moyens soulevés par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209983_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ne constitue pas un agissement contraire à la probité ; de plus, ce fait unique et isolé ne peut justifier à lui seul un refus de renouvellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104716_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
alors qu'un fait unique ne saurait caractériser un tel harcèlement.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216863_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de Hauts-de-Seine fait uniquement valoir que la requête de M. A n'appelle aucune observation de sa part.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il fait valoir que : - la décision d'acceptation fait uniquement suite à la décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - les intérêts moratoires ne doivent être versés
Source officiellePage 5 sur 3137