et, d'autre part, qu'il n'avait pas eu un comportement déloyal, ni méconnu les obligations résultant de son contrat de travail, ni encore commis de faute grave.

a commis des fautes graves.

Dès lors que ce licenciement n’est intervenu ni en raison d’une faute grave ou lourde qui aurait été commise par l’intéressée ni au terme d’une période d’essai, Mme A... est fondée à soutenir qu’en ne

son licenciement ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.

sont prescrits ; les faits reprochés sont des faits « tolérés » qui ne peuvent donner lieu à sanction ; la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat ; il a subi des agissements

grave de nature à justifier une mesure de licenciement.

Toutefois, compte tenu du fait qu'il s'agit de deux fautes réitérées à plusieurs semaines d'intervalle, que ces actes ont été commis à l'encontre de dirigeants de la fédération française de ski, de la

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dès lors que les sommes dont fait état le requérant n'étaient pas dues, les retards dans la régularisation de la situation du requérant sont imputables

B... à un entretien préalable le 28 mars suivant, au motif qu’il envisageait de prononcer son licenciement pour faute grave.

B avait eu connaissance de la décision lui refusant le séjour dès le 18 février 2021, ce qui a entraîné son licenciement pour faute grave.

de faute grave ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de l’existence d’un lien avec son mandat.

et, d'autre part, qu'il n'avait pas eu un comportement déloyal, ni méconnu les obligations résultant de son contrat de travail, ni encore commis de faute grave.

Par une décision du 3 octobre 2023 elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Mme B a cessé ses fonctions le jour-même.

Le 30 décembre suivant, le directeur général délégué de la Banque de Tahiti a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de l'intéressé.

établie et que ces faits, commis durant le temps de travail, sont, à eux seuls, d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. 14.

lien avec le mandat syndical de l'intéressée ; - les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le licenciement.

; - les faits qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.

sans être jamais sanctionné ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il existe un lien entre son mandat syndical et la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.

sans être jamais sanctionné ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il existe un lien entre son mandat syndical et la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises