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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105770_20240424
24 avril 2024
Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l'établissement Diamond Beach, appartenant à la société du même nom, pour une durée de quinze jours au motif du non-respect
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304150_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la mesure contestée met en péril la pérennité de son commerce ; - la fermeture de son établissement porte atteinte à la liberté
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203502_20220719
19 juillet 2022
et 18 rue de la Buffa à Nice ; 2°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 10 000 euros à la SARL France Super Groupe en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608726_20260506
6 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Ruaudin (Sarthe) a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308159_20230706
6 juillet 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture
DTA_2402626_20260408
8 avril 2026
L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier la fermeture d’un établissement doit être appréciée objectivement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206542_20220825
25 août 2022
malgré sa demande ; - la mesure de fermeture de l'établissement porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie.
3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
sa globalité et qu'il soit ainsi d'une gravité telle qu'il justifie l'édiction d'une décision de fermeture de l'établissement par le maire de Milizac-Guipronvel.
3ème chambre
DTA_2302862_20250506
6 mai 2025
B..., représenté par Me Tesoka, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prescrit la fermeture de l’établissement « Océan Bambo Chez A... » pour une durée
CHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
Par arrêté du 8 octobre 2022, le maire de Pau a prononcé la fermeture de l'établissement " Le carré club " appartenant à la société DJ GH chaque jour entre 2 heures 30 et 8 heures, avec interruption de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300681_20230321
21 mars 2023
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501599_20250217
17 février 2025
Les dispositions précitées du code la santé publique confèrent au préfet le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
ORTA_2403866_20240422
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la décision du 3 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant la fermeture de l'établissement de la société Emirzian est motivée par le fait que, lors d'un contrôle
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de l’établissement « salle événementielle Arena 67-Palmina » sans délai et sans limitation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500921_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision met en péril les finances de l'association, alors que des denrées périssables avaient été achetées peu avant la fermeture
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-45 du même code : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
ORTA_2104663_20240715
15 juillet 2024
numéro 2020-103 municipal n°2020-103 en date du 30 décembre 2020 pris par le maire de Nice, portant fermeture dudit établissement ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 2 000
7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 2 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture de l'établissement " L'Atmosphère " pour une durée de quinze jours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507710_20250513
13 mai 2025
, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a prescrit le maintien de la fermeture de l'établissement. 4.
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2023, la préfète du Gard a décidé de prononcer la fermeture de l'établissement Street Drive Market pour une durée de trois mois.
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