Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203284_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
service de la licence EPSA aux frais et risques de la SAS Apsys-e en l'absence de prévision par ses soins de la nécessité de cette acquisition alors qu'elle était chargée de maîtriser l'ensemble des fournitures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302539_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
doit être qualifié de marché public au sens du code de la commande publique, dès lors qu’il s’agit d’un contrat conclu entre un acheteur soumis à ce code et un opérateur économique, portant sur la fourniture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314633_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle définit et met en œuvre la stratégie du groupe, supervise l’activité de ses filiales opérationnelles et leur fournit de l’assistance.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la réalité des prestations réalisées par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401360_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ; / 2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; / 3° La fourniture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
génie civil conclu entre la métropole Nice Côte d'Azur et le groupement d'entreprises Thaumasia : " () le Titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des travaux, fournitures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406131_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" pour chacun des deux lots ; - la méthode de notation du critère prix est irrégulière, dans la mesure où elle revient à dénaturer ce critère en additionnant les prix unitaires des différentes fournitures
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
activité lucrative au sens de l'article 92 précité constituent pour cette personne des bénéfices non commerciaux et non de pures libéralités, alors même que ce versement n'a pour contrepartie la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311136_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La société Cavo, qui a son siège au 44, rue des Cinq Ans à Mamers, exerce une activité portant notamment sur la vente de prestations pour organisation de mariages, séminaires ou tout autre évènement privé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203810_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En second lieu, si Mme B se prévaut de son intention de créer une entreprise commerciale de fourniture de prestation de services à des étudiants étrangers pour les accompagner dans leurs démarches administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, a pour objet la location de logements meublés avec prestations para-hôtelières et autres prestations annexes en Corse.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
économiques dont l'activité habituelle consiste en l'organisation de voyages ; l'organisation de séminaires au profit des sociétés du groupe SAFE est subsidiaire et accessoire ; - à titre subsidiaire, la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
25 juillet 2022 confirme que l’objet du projet immobilier était la construction d’une maison à titre de résidence secondaire à usage locatif, cet acte ne fait en revanche aucunement mention de la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403611_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des systèmes de contrôle d'accès associés, la fourniture d'une prestation d'assistance et de maintenance, la fourniture d'hébergement du logiciel et la mise à disposition d'un portail client.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314396_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
consultation ; - l’offre de l’attributaire est irrégulière au vu de l’article L. 2151-2 du code de la commande publique, dès lors qu’il ne disposait pas d’un outil technique indispensable à la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 46 AO bis de l'annexe III au code général des impôts : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La commune de Neydens a conclu une convention de gré à gré avec la société Urban Projects le 30 août 2018 ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles s'inscrivant dans le cadre du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411337_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; / 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques. ».
Source officiellePage 5 sur 315