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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
Les modifications portaient sur des frais kilométriques, des cotisations sociales, des honoraires rétrocédés, des honoraires non rétrocédés et des frais de location de véhicules supplémentaires à ceux
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
, qui prévoit que l'intéressé reverse 35 % de ses honoraires à son confrère en contrepartie de la mise à disposition des locaux et de matériel professionnel.
4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.
8e chambre
DTA_2301940_20250225
25 février 2025
Mme C, de nationalité tunisienne, a été recrutée par deux contrats et un avenant conclus avec le centre hospitalier de Sarrebourg pour y exercer les fonctions de praticienne attachée associée en médecine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205817_20230124
24 janvier 2023
nerf crural droit et que le professeur C a noté, le 16 avril 2021, qu'il présentait des douleurs invalidantes et relevé une enthésopathie du muscule glutéus médius ou une bursite trochantérienne, ce praticien
Chambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
A, député, n'est pas applicable à sa situation, l'activité d'un praticien exerçant dans un établissement hospitalier privé étant distincte de celle d'un praticien exerçant une activité libérale dans le
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202832_20230530
30 mai 2023
d'usage et demandent la mise en cause du centre hospitalier de Saintonge ainsi que, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et que les frais et honoraires
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304761_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que la requérante ne soulève aucun grief à l'encontre de la Clinique Rhéna et qu'elle doit être mise hors de cause dès lors que les praticiens de la Clinique exercent à titre libéral.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509567_20260115
15 janvier 2026
C..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; les autres pièces du dossier ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : M.
DTA_2506129_20250822
22 août 2025
C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307710_20240208
8 février 2024
public hospitalier auquel ils sont rattachés une activité libérale au titre de laquelle ils perçoivent personnellement des honoraires.
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. Le Dr C B est médecin psychiatre.
DTA_2002023_20221014
14 octobre 2022
Les consultations psychiatriques sont au surplus prises en charge, hors dépassements d'honoraires, par l'assurance maladie.
5ème Chambre
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
Alors que les rapports qui s'établissent entre les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les conditions définies par les dispositions citées au point 3 et leurs patients traités à
3ème Chambre
DTA_2100893_20230223
23 février 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202162_20220928
28 septembre 2022
Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202720_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle a consulté le 15 octobre 2019 un praticien du CHU de Caen pour des douleurs neuropathiques ; - les examens ont révélé une tumeur paravertébrale gauche ; - une intervention
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501728_20250526
26 mai 2025
S'agissant des frais d'assistance d'un praticien et des frais d'avocat liés à la procédure de référé-expertise : 12.
DTA_2202818_20230130
30 janvier 2023
F était hospitalisé depuis le mois d'octobre 2021 lorsqu'est survenu son suicide le 8 janvier 2022 et ne tend pas à rechercher si ce décès est imputable aux soins apportés par d'autres praticiens ou
1ère chambre
DTA_2102108_20231214
14 décembre 2023
doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 publiée le 4 septembre 2019 ; - elle méconnaît le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt dès lors que d'autres praticiens
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