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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que les nouveaux espaces verts protégés créés par la modification litigieuse ne se situent pas dans les espaces identifiés, lors de l'élaboration du PLU, comme disposant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
projet est illégal, à défaut de demande préalable d'informations complémentaires ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des caractéristiques du périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) B1 identifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la servitude d'espace paysager à protéger au titre de l'identification d'une zone humide : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902395_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601099_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d’une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217497_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est utile, dès lors que de nouveaux éléments doivent être pris en considération pour répondre à ses demandes, notamment l'entrée en vigueur du Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
qu'il s'est fondé sur l'existence d'un zonage arrêté au titre du code de l'environnement et de la loi sur l'eau ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Wervicq-Sud était
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues lors du conseil municipal du 28 mars 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elan ", ainsi que des observations émises par le public lors de cette enquête, trois personnes ayant notamment demandé l'application de cette loi au projet de plan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors, son intervention ne peut pas être admise. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans ces conditions, l'identification d'un jardin remarquable sur leur terrain est adéquat au regard de l'objectif poursuivi par les auteurs du site patrimonial remarquable consistant à identifier les
Source officielle3ème chambre
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur et ne permet pas de l’identifier ; en particulier, son président n’est pas identifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Une carte d'analyse foncière identifie les dents creuses non retenues et explique de manière détaillée les motifs présidant à ce choix.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201766_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dès lors, le préfet du Doubs a valablement pu demander à la SARL Transports Savard de produire un certificat de conformité ou une attestation d'identification afin de procéder à l'immatriculation en France
Source officiellePage 5 sur 1583