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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
Pour (…) les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d’une nomenclature type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction
2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501021_20250408
8 avril 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 3.
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500933_20250619
19 juin 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. " 3.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400321_20240606
6 juin 2024
présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant
3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
Elle fait ainsi valoir qu’elle a, dès le mois de janvier 2013, définitivement cessé d’utiliser l’immeuble en litige pour la réalisation d’opérations imposables, la circonstance que cet immeuble ait été
4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
La liste des immeubles de la société ; c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ; d.
5ème chambre
DTA_2110753_20231106
6 novembre 2023
L'EURL RC Loc, société constituée le 6 avril 2017 et ayant pour objet l'achat, la vente, la location ainsi que l'exploitation commerciale de tous immeubles en relations avec des activités touristiques,
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article 193 de l’annexe II au même code : « (…) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312267_20251106
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (…) ». 4.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci.
8ème chambre
DTA_2501058_20251009
9 octobre 2025
B... soutient qu’il a transmis ces pièces dans les délais, en produisant la copie de quatre pages non-vierges de son passeport (pages 2, 3, 32 et la 3ème de couverture comportant un code-barre) en deux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201899_20240226
26 février 2024
En vertu de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou
4ème Chambre
DTA_2005923_20221117
17 novembre 2022
; - les travaux en cause n'ont pas eu pour effet d'en changer la destination et étaient obligatoires, quelle que soit la destination de cet immeuble.
CH 2 JU
DTA_2300380_20240206
6 février 2024
Dès lors, cette société n'établit ni avoir pris les dispositions nécessaires pour proposer à la location les appartements composant l'immeuble en litige, ni qu'elle n'aurait pu trouver preneurs si elle
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci. " 7.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303293_20240404
4 avril 2024
et couvre une période supérieure à trois mois ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial ou industriel muni du matériel nécessaire à son exploitation exerce une activité
DTA_2202708_20240404
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