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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103450_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 23 750 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009762_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article 199 decies E du code général des impôts imputée par l'intéressé sur l'impôt sur le revenu dû par son foyer au titre des années en cause, et lui a notifié en conséquence, par une proposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302050_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
contradictoire, des rehaussements d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100196_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par courrier en date du 20 octobre 2020, elle a vainement demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts le remboursement d'une somme de 56 682 euros, correspondant à l'imputation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110149_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'impôt de 8 332 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400255_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'autre part, l'article 220 Z quater du code général des impôts dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301052_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'imputation du crédit d'impôt et de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
sur les revenus des années 2020 et 2021 a donné lieu à un rappel d’impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle a, d'une part, imputé à hauteur de 58 775 euros cette créance sur son impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 et, d'autre part, demandé à l'administration fiscale par une réclamation, la restitution
Source officielle5ème chambre
DTA_2302039_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200569_20230228
28 février 2023
28 février 2023
imputation éventuelle des réductions d'impôt.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301170_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant il résulte de l'instruction que le règlement de 20 000 euros a été imputé sur les frais de l'exercice 2008 et que le versement de 256 685,17 euros a été imputé sur la cotisation sociale généralisée
Source officielle7ème chambre
DTA_2104005_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer
Source officielle7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a présenté une réclamation contestant les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt par rapport à d’autres réductions d’impôt qu’il a réclamées au titre des dispositif dits « A... » et « Malraux
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ne peuvent être imputés sur son résultat d'ensemble au titre des deux exercices litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B et Mme C B, représentés par Me Le Tacon, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme totale de 122 164 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des impôts locaux, avaient acquis un caractère définitif lors de la venue de M.
Source officiellePage 5 sur 2459