Le service de médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude aux fonctions occupées le 20 janvier 2022, tout en indiquant qu'une reconversion était possible.

Le 12 octobre 2022, la SA des Jasmins a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement pour inaptitude de Mme A.

A... pour inaptitude, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la santé et des solidarités prise sur recours hiérarchique le 26 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail,

s'élèvent à des montants de plusieurs centaines d'euros par mois.

Il soutient que : Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - en attendant sa mise à la retraite d'office, il s'est vu interdire de travailler ; - il ne perçoit plus que la moitié

Elle soutient que : - l'avis d'inaptitude rendu la concernant ne pouvait légalement se fonder sur des développements ultérieurs probables de sa pathologie, mais seulement sur ses manifestations actuelles

visé dans la décision, quant au grief d’absence de fourniture d’un arrêt de travail alors qu’elle n’a jamais déclaré d’accident du travail ou d’arrêt maladie, quant à l’inaptitude aux fonctions d’aide-soignante

gestes et postures de travail ", au titre d'une maladie professionnelle.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de

C ne conteste pas sérieusement, dans ses écritures, son inaptitude définitive au service.

du 2 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Niortais de le réintégrer et de lui proposer une affectation conforme à son grade après validation du médecin du travail

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

D en faveur d'une inaptitude seulement à l'exercice de certaines fonctions et enfin l'avis du médecin M.

D'autre part, si les experts médicaux et les membres de la commission de réforme ne pouvaient déduire une inaptitude de Mme F à exercer toutes fonctions de la seule existence du cumul de son inaptitude

de la visite médicale mais également un écrit exposant les raisons de l’inaptitude ; or il n’a reçu que le certificat médical du 30 octobre 2025 ; - la décision est entachée d’erreur de droit en raison

" après avoir présentée ladite offre n'étant pas établie par la seule production d'un courrier qu'il a lui-même rédigé le 16 juin 2023.

ses fonctions, le seul avis du docteur A permettant d'établir cette inaptitude.

sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de son inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l'administration n'a pas à vérifier la cause de l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et,

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l'administration n'a pas à vérifier la cause de l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et,