et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement

du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient

Par un arrêté du 28 juin 2019, Mme A... a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 3 août 2019.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical d'aptitude physique et du rapport d'expertise psychiatrique établis par un médecin psychiatre le 21 février 2022 que M.

A... de l’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique à son encontre, l’a informé de la possibilité de consulter son dossier et l’a convoqué le 22 mars 2022 pour un entretien préalable

L'article 4 de ce décret précise que : " () II. ' L'aptitudes physique du candidat est constatée, après un examen, par un médecin, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits ()

et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement

Le 21 décembre 2016, le contrat de travail de M.

Pour autant, aux termes du contrat de travail de M.

B, dont l'inaptitude a été prononcée par le médecin du travail le 19 juillet 2022.

de l'inaptitude définitive à ses fonctions a été effectué le 11 mai 2020, par un rhumatologue, puis le 10 juin 2020, le médecin du travail, conformément à l'article 1er du décret n°89-376 a considéré

, procède à un examen physique du personnel navigant dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service aérien de son inaptitude médicale définitive.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

pas été revu par un médecin expert en août 2021, à l'issue de la période d'invalidité temporaire d'une durée de douze mois constatée en août 2020. 9.

physique et en conséquence de sa radiation des effectifs de cet établissement public, ensemble l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel cette même autorité l'a licencié pour inaptitude physique définitive

Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.

A l'issue de cet examen médical, le médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest a émis un avis d’inaptitude médicale.

Enfin, l'article R. 4624-42 de ce code dispose que : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer