Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

totale et définitive à tout emploi sans qu’elle ait eu connaissance des motifs de celle-ci ni qu’une étude de poste ait été préalablement réalisée par le médecin du travail ; - aucune décision d’inaptitude

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

pour inaptitude médicale et la décision du 26 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique présenté le 25 janvier 2024 contre cette décision

C a d'abord repris son activité de conducteur de car à temps partiel puis en mi-temps thérapeutique, avant d'être licencié le 20 mars 2020 pour inaptitude physique en raison de son handicap consécutif

E A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à son maintien en activité pour inaptitude physique, ainsi que l'arrêté du 6 avril

Considérant ce qui suit : Mme F...

Considérant ce qui suit : 1.

elle souffre encore aujourd'hui, et qui s'est d'ailleurs aggravée, est directement liée aux séquelles de cet accident de trajet subi et qui a donné lieu à une déclaration d'accident de service ; elle

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

A la suite d'un accident du travail survenu en 2009, suivi de plusieurs rechutes, elle a fait l'objet d'un suivi par le médecin du travail.

D fait valoir qu'il a subi un accident de travail le 5 juillet 2000 dans le cadre de ses fonctions d'agent des services hospitaliers au sein de l'hôpital René Dubos de Pontoise.

-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi

à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme B et constaté son inaptitude aux fonctions d'aide- soignante en échographie.

Par un courrier du 18 mars 2022, le maire de Royan a convoqué Mme A... à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude physique.

physique et le 28 octobre 2021, date à laquelle est intervenue la décision de licenciement pour inaptitude physique avec prise d'effet le 1er novembre 2021, doit être regardé comme anormalement long.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.