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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2304011_20240613
13 juin 2024
Mme B forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle porte sur un indu de prestations familiales : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527268_20250929
29 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Suresnes a délivré une décision de non-opposition
5ème Chambre
DTA_2104289_20230512
12 mai 2023
Par un arrêté du 1er avril 2021, le préfet du Nord a retiré sa décision de non-opposition tacite et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société NW Joules tout en prévoyant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2001270_20221019
19 octobre 2022
Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle est relative à un indu d'aide au logement : 4.
6ème chambre
DTA_2008356_20230220
20 février 2023
Il soutient que : - l'opposition à tiers détenteur a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a reçu aucun des titres contestés ; - les
2ème Chambre
DTA_2401532_20250605
5 juin 2025
Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001469_20220922
22 septembre 2022
C E forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2020 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, en vue de recouvrer la somme de 775,50 euros correspondant
Magistrat Fraisseix
DTA_2302137_20240129
29 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Essonne : 2.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202006_20230620
20 juin 2023
Sur l'exception d'incompétence en ce qui concerne l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 2.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202732_20230206
6 février 2023
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.
3ème Chambre
DTA_2103648_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence du conseil municipal doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, si M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301590_20231226
26 décembre 2023
Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2400494_20241125
25 novembre 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par France Travail : 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.
2ème chambre
DTA_2300112_20250325
25 mars 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l'acte contesté ne constituerait pas une décision faisant grief, doit être écartée. 3.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303173_20231219
19 décembre 2023
est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été notifiée dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de
1ère Chambre
DTA_2302254_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une incompétence négative de son auteur et dés lors
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206908_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée par voie de commissaire de justice, émise par Pôle emploi Ile de France
1ère chambre
DTA_2115644_20220720
20 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2. 8.
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Delfly, oppose principalement l'incompétence du juge administratif pour connaître de la présente requête, subsidiairement
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