E, ancien gardien de la paix, a intégré les cadres de la police nationale le 5 janvier 1998.

l'administration n'a procédé au règlement des rémunérations qui lui sont dues qu'après plus d'un an après l'achèvement du service et ne justifie pour ce faire d'aucun motif légitime ; - les délais de paiement

de provision, une somme de 4 000 euros, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre au GHU Paris de procéder à la régularisation de ses bulletins de paie

de l’indemnité correspondante.

de l’indemnité correspondante.

B..., estimant qu’il aurait dû bénéficier de la procédure relative au personnel dit « expatrié », a sollicité la régularisation de sa situation et le paiement de l’indemnité correspondante.

Elle fait valoir que : - elle accepte le paiement de la facture du 22 novembre 2022 correspondant au paiement de la somme de 164 194,50 euros TTC au titre de l’organisation du concours pour l’année 2022

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « (…) / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur

résultant des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'indu en litige ou de fixer un échéancier de paiement

A soient indemnisés selon de plus justes proportions.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Il bénéficiait alors de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux " Djibouti ".

Article 2 : La commune de Novalaise est condamnée à verser à la société CKM une indemnité de 16 000 euros, tous intérêts compris.

B... qui demande en outre au tribunal d’enjoindre au recteur de lui délivrer le solde de tout de compte comportant l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés, et de liquider l’astreinte

de cette indemnité prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019.

au tribunal, le 23 juin 2023, qu’elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 26 783,05 euros.

Sur la demande de paiement de la société : 11.

Sur la demande de paiement de la société : 12.

Sur la demande de paiement de la société : 11.

A a demandé au GHER de " faire procéder sans délai à (son) recrutement dans les conditions proposées initialement " ou de lui " accorder une indemnisation à hauteur de 25 000 euros ".