Il soutient que le calcul de ses droits doit être réexaminé dès lors qu'il y a eu une erreur dans la détermination du montant des indemnités journalières dont il a bénéficié.

Enfin l'article R. 844-2 dispose que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans la case " salaire " ce qui pour elle était logique car elle était en arrêt maladie ; elle ignorait que les indemnités journalières

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2022 et le 18 juillet 2022, M.

humaine doit être indemnisée à hauteur de 1 040 euros ; - le préjudice esthétique temporaire de leur fils doit être indemnisé à hauteur de 1 200 euros ; - le préjudice scolaire doit être indemnisé

au cours des mois de janvier et février 2021 ainsi que les indemnités journalières qu'elle a perçues au titre des mois de mai et juin 2021 et du mois de mars 2022.

C... produit le relevé de ses indemnités journalières ainsi qu’une attestation de la CPAM concernant des indemnités versées par erreur.

Elle soutient que le département de la Drôme a commis une erreur de fait en estimant qu'elle avait perçu 4 942 euros d'indemnité pôle emploi et 338 euros d'indemnités journalières de l'assurance maladie

indemnisé à hauteur de la somme de 1 400 euros ; les soins restés à sa charge doivent lui être indemnisés à hauteur de la somme de 1 381,14 euros.

journalières perçus au cours de l'année 2019 est supérieur au salaire minimum de croissance.

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires perçues en cas d'accident du travail, dans les trois premiers mois à compter de l'arrêt de travail, ainsi que les revenus de remplacement, en

complémentaire réparant ses chefs de préjudice autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ; - elle a demandé à son employeur le CHU de Grenoble à en être indemnisée ; - par lettre

Par un courrier du 6 décembre 2023, elle a été informée qu’elle était redevable d’un indu en raison du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’un plein traitement pendant la période

journalières.

C D, des dépenses de soins consécutives à son infection nosocomiale imputable au GHSC, à hauteur de 35 401,42 euros ; - elle a versé des indemnités journalières pour un montant total de 5 846,40 euros

Le CROUS de Normandie, assujetti au mécanisme de la subrogation de salaire, verse en principe à ses agents directement les indemnités journalières et se fait rembourser ensuite par la caisse primaire d

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 juin 2022 et le 31 août 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

S'il choisit un autre moyen que celui proposé par l'administration, aucune indemnité correspondante ne peut lui être versée ". 4.

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement

et 500 euros à titre d'indemnités en raison des illégalités commises.