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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307934_20230627
27 juin 2023
risques de troubles à l'ordre public notamment sur un plan sanitaire ou sécuritaire du fait de l'absence de tout élément d'hygiène élémentaire, de la présence de branchements illicites de câbles électriques
ORTA_2215320_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il est dans l'incapacité de faire face au coût induit par les diligences qui lui sont imposées et, d'autre part, que s'impose
1ère Chambre
DTA_2300034_20250128
28 janvier 2025
pour le client [] en la limitant à 12kVA " ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de laisser Électricité de France lui octroyer la puissance électrique requise de 36kVA ; 3°) de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
Sur la propriété des compteurs électriques installés sur les réseaux publics de distribution d'électricité : 4.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
erreur les électeurs, au regard de la proximité entre les matériels de propagande et qu'il lui est impossible de communiquer largement sur l'absence d'investiture de M.
1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il leur ordonne de procéder à la remise des terres arables au niveau de l’accès à la RD 55, de remettre en état le soutènement situé sous le transformateur électrique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
C qui conduisent à capter des électeurs du Rassemblement national.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
en défense enregistré le 27 février 2023, la SAS Bonaud, représentée par Me Jolly, conclut : - au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire à la condamnation de la société Artelia Bâtiment et Industrie
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302964_20230731
31 juillet 2023
l'origine de la procédure de sanction est la même que celle qui a pris la décision finale de sanction ; - des erreurs de fait et erreurs d'appréciation entachent la sanction litigieuse, qui lui fait injustement
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette mesure en estimant que si elle invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200617_20220826
26 août 2022
Elle soutient que : - la vente d'une clé numérique par la chambre de commerce et d'industrie de Lisieux, en septembre 2021, lui permet de pouvoir accéder au SIV, à l'instar de la convention conclue avec
3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
Le 27 novembre 2020, la commune a adressé à la société Guinier génie électrique un décompte général.
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
Damville-Evreux » et « Evreux-Marnière » sont nécessaires en raison du risque de chute des câbles conducteurs de nature à créer un danger pour les tiers et des perturbations majeures sur le réseau électrique
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510945_20260122
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404096_20240506
6 mai 2024
En outre, ces véhicules sont alimentés en électricité par des câbles électriques déployés sur le terrain en cause et non sécurisés ainsi que des branchements non autorisés.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205841_20220730
30 juillet 2022
s'élevant à 27 245 euros par mois ; la cessation de paiements est inéluctable ; 3 salariés devront être licenciés - la fermeture de l'hôtel porte atteinte aux libertés d'entreprendre et du commerce et d'industrie
6ème Chambre
DTA_2302317_20230713
13 juillet 2023
, sans évoquer de situations dans lesquelles un électeur n'aurait pas pu participer au scrutin.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
Le projet dénommé " Golfe de Gascogne " a pour objet de créer une interconnexion électrique entre la France et l'Espagne pour permettre l'échange d'électricité entre les deux pays.
5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
C, électeur du collège A et candidat sur la liste " EURECA " et M.
3ème chambre
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
s'est déclenchée à l'endroit de l'automate de VNF afin d'activer le système électrique de secours du barrage attenant pour activer les vannes du barrage et réguler le débit de l'Yonne.
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