Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d'un
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / () / 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'administration a estimé que cette information révélait la poursuite en France d'une activité occulte par l'intermédiaire d'un établissement stable qu'elle a soumis à une vérification de comptabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
était dispensée de souscrire une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité est irrégulier en ce que le service a exigé la présentation de pièces comptables au titre des années prescrites de 2007 à 2012 ; - ayant souscrit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant le Tribunal : Les parties ont été informées de la reprise de l’instance après annulation par une lettre du 14 mars 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par l’administration de son obligation d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103247_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par courrier du 28 août 2020, ils ont été informés qu'une imposition supplémentaire d'un montant de 2 155 euros portant sur les années 2016 à 2019 allait être mise en recouvrement le 31 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Au regard de l'ensemble de ces informations, l'administration établit l'exercice par Mme A d'une activité de vente de métaux. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la société AXA France informe le tribunal qu'elle accepte le désistement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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