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511 résultats pour « infraction à la réglementation sanitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400091_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 8 de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308410_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du nombre d'infractions relevées, de leur gravité, de l'absence de régularisation de certaines de ces infractions relevées à plusieurs reprises au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405925_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires. ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B soutient que son chiot ne constituait pas un risque sanitaire puisqu'il ne présentait aucun symptôme de la rage et qu'un seul cas de rage avait été déclaré en 2021 en Allemagne, le premier depuis 2004

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En raison d'une amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508670_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 novembre 2025 portant déclaration d’infection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601615_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

a été levée le 27 février 2026 ; * la mesure de suspension totale de son activité n’est pas proportionnée au regard tant de la situation sanitaire nationale que locale, et la mortalité entraînée par

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401257_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La région Occitanie demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise par M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104135_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté du 8 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé une fermeture administrative d'un mois de l'établissement " Au lion rouge " en raison des infractions à la règlementation commises les 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501254_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Compte tenu de la gravité de cette infraction, qui est particulièrement accidentogène, le préfet des Côtes-d'Armor a pu valablement mettre en œuvre le pouvoir qui lui est conféré par l'article L. 224-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501532_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401475_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En l'espèce, l'arrêté du 23 avril 2024 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201198_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne la légalité du refus implicite du maire de Tautavel de faire dresser un constat d'infraction : 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204681_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne la légalité du refus implicite du maire de Tautavel de faire dresser un constat d'infraction : 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104344_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne la légalité du refus implicite du maire de Tautavel de faire dresser un constat d'infraction : 18.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313491_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé six amendes d'un montant total de 6 000 euros pour des manquements relatifs à la règlementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301121_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

déposée le 4 février 2014 ; l'entrepôt d'origine est situé au cœur du vieux village de Besseges ; dans cette configuration urbaine, un rapport de juin 2018 a confirmé la conformité du site à la règlementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405862_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

reprises et a reçu de nombreux forfaits post-stationnement ainsi que des avis de saisies administratives ; - certains forfaits post stationnement ont été pris pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, ainsi que le décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et notamment son article 47-1.

Source officielle

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