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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400091_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 8 de
8ème Chambre
DTA_2308410_20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du nombre d'infractions relevées, de leur gravité, de l'absence de régularisation de certaines de ces infractions relevées à plusieurs reprises au cours
1ère chambre
DTA_2405925_20251202
2 décembre 2025
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires. ».
DTA_2412207_20251202
3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
B soutient que son chiot ne constituait pas un risque sanitaire puisqu'il ne présentait aucun symptôme de la rage et qu'un seul cas de rage avait été déclaré en 2021 en Allemagne, le premier depuis 2004
7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
En raison d'une amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508670_20251203
3 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 novembre 2025 portant déclaration d’infection
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601615_20260511
11 mai 2026
a été levée le 27 février 2026 ; * la mesure de suspension totale de son activité n’est pas proportionnée au regard tant de la situation sanitaire nationale que locale, et la mortalité entraînée par
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401257_20240926
26 septembre 2024
La région Occitanie demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise par M.
5ème chambre
DTA_2104135_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté du 8 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé une fermeture administrative d'un mois de l'établissement " Au lion rouge " en raison des infractions à la règlementation commises les 28
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501254_20250409
9 avril 2025
Compte tenu de la gravité de cette infraction, qui est particulièrement accidentogène, le préfet des Côtes-d'Armor a pu valablement mettre en œuvre le pouvoir qui lui est conféré par l'article L. 224-2
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
CH 1 JU
DTA_2401475_20250213
En l'espèce, l'arrêté du 23 avril 2024 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction.
6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne la légalité du refus implicite du maire de Tautavel de faire dresser un constat d'infraction : 18.
DTA_2204681_20240213
DTA_2104344_20240213
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé six amendes d'un montant total de 6 000 euros pour des manquements relatifs à la règlementation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301121_20230418
18 avril 2023
déposée le 4 février 2014 ; l'entrepôt d'origine est situé au cœur du vieux village de Besseges ; dans cette configuration urbaine, un rapport de juin 2018 a confirmé la conformité du site à la règlementation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405862_20240408
8 avril 2024
reprises et a reçu de nombreux forfaits post-stationnement ainsi que des avis de saisies administratives ; - certains forfaits post stationnement ont été pris pendant la période d'état d'urgence sanitaire
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
, ainsi que le décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et notamment son article 47-1.
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