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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2505513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conséquences manifestement excessives.
Source officielleChambre 1
DTA_2202017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la déductibilité a été remise en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de leur société ; or il appartient à l'administration fiscale d'établir que les charges ont été exposées dans l'intérêt exclusif
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
Source officielle8ème chambre
DTA_2402767_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2401404_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2021, une décision de cessation d'inscription lui a été notifiée pour non actualisation de sa situation.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004377_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs certifiés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Marseille (ENSAM) n’a pas retenu sa candidature en vue d’une inscription
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2014816_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
décision par laquelle le président de la commission admission et dérogation de l'université de Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, a rejeté sa demande d'admission préalable à une première inscription
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307249_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - les frais qu'ils devront débourser pour une inscription dans une école privée ne seront pas récupérables s'ils obtiennent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402682_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501900_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A porte plainte contre l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux qui a commis une faute lourde en procédant à une inscription
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600912_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4112-4 de ce code : « Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301710_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A au titre de l'exercice 2018, dès lors que ces sommes ne sont pas excessives et correspondent à un service rendu dans l'intérêt de l'exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SARL C Métal soutient que : - l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la quatrième page de la réponse aux observations du contribuable est vierge de toute inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - les redevances de la marque « Bemore » versées à Bemore Holding France sont justifiées ; - le service ne démontre pas le caractère excessif de la redevance de 5% ; - les frais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la loi n° 83-634, les faits qui fondent la sanction prononcée sont prescrits ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de fautifs ; - la matérialité d'un management déviant et excessif
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL AIPA au titre de l'exercice clos en 2016 ; - il incombe à la société, qui n'a pas produit les pièces annoncées dans sa requête, de justifier l'inscription
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101852_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives
Source officiellePage 5 sur 155