Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et 'artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.

La procédure a été communiquée à la préfecture de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

D a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.

Mme A a été recrutée en 1987 par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés, le 21 décembre 2020 et le 31 mai 2021, l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP

a rejeté ses demandes des aides au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

de covid-19 institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre des pertes du mois de juillet 2020 .

lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, pour le mois de janvier 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, pour le mois de février 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

489 euros aux fins de reversement des aides qui lui ont été accordées de mars 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement

B demande au tribunal d'annuler les titres de perception du 14 décembre 2022 lui réclamant le remboursement des aides obtenues au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement

SIREN dans le cadre de l'immatriculation de son entreprise individuelle B TO.

demande au tribunal administratif : - à titre principal, de constater que le projet de décompte général de la société Sibel Bati est devenu le décompte général et définitif du marché qui la liait à l'Institut

Elle est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au 5 décembre 2022 et travaille au ministère de la transition écologique en qualité

A... se prévaut d’avoir suivi une formation professionnelle en cuisine orientale au sein du « Harvard institute for training and accreditation » du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

L'Institut Polytechnique de Paris soutient que compte tenu de l'environnement fortement concurrentiel au sein duquel il évolue, la révélation des pièces jointes afférentes aux délibérations du conseil

fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise, aux fins de constater les désordres survenus à l’issue de la construction de l’Institut

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.