Par courrier du 13 septembre 2022, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Elle soutient que, compte tenu de ses ressources et des charges qui lui incombent, elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser la dette restée à sa charge et qu'elle a intégralement procédé au remboursement

enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône lui a refusé de lui accorder une remise partielle de sa dette

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

fiscale a été intégralement remboursée.

Toutefois, si Mme A fait valoir qu'elle n'est pas en capacité de s'acquitter de cette dette, elle n'apporte, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal, aucun élément relatif à ses

Par la présente requête, Mme A demande la remise gracieuse de la dette de RSA dont elle reste redevable, soit la somme de 2 536,88 euros. 2.

Par une décision du 7 mars 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de cette dette formée par Mme B....

justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette

de sa dette.

B D a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Il demande également à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette. 2.

Par un courrier du 23 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme B une dette de 12 179,85 euros pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021.

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise de sa dette. 6.

Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'intégralité de la dette de 683,55 euros

Mme A a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales une remise de cette dette.

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Par un courrier du 4 novembre 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Sur la remise de dette 13.