B la somme de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du15 décembre 2021.

La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie.

Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser la somme de 100 euros à M. A.... Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12. D’une part, M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15.

au paiement des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2019 et à la capitalisation des intérêts ; 4°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice de la retraite anticipée, sous astreinte

financiers dès lors qu'il supporte des charges conséquentes et qu'il demeure dans l'ignorance de la somme globale qui est répétée et de la durée des saisies sur ses traitements alors même qu'il est dans

Aucune faute imputable au service ne résultant de l’instruction, l’ensemble des conclusions indemnitaires de l’intéressé doivent être rejetées.

indemnitaires tendant à la réparation d'un préjudice financier évalué à un montant égal à ces sommes doivent être rejetées. 4.

revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

des sommes réputées distribuées ; - il a été privé d'une garantie substantielle dont la méconnaissance implique la décharge des impositions en litige.

de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 3 février 2020, précité, somme assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la

Le 19 juillet 2022, l’intéressé a formé une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée par le chef d’établissement.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Toutefois, en sa qualité de maître de l'affaire, il est réputé avoir appréhendé la totalité des sommes regardées comme des revenus distribués et l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à contredire

A une somme de 4 950 euros assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 18 novembre 2022.

C au regard des mesures injustifiées de cinq fouilles intégrales en évaluant ce préjudice à la somme de 500 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.

Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 14 720 euros à compter du 4 avril 2023, date de réception par la collectivité de Corse de sa réclamation préalable.

sa candidature pour 2024/2025 ; sa requête a été introduite plus de deux mois après la notification de la décision attaquée ; il n'indique pas en quoi ses intérêts ont été lésés et alors qu'un intérêt

et n'est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l'AFNOR.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ».