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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, des comptables secondaires ; / () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. / Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé
Source officielle1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce premier terrain doit par suite être regardé comme ayant été acquis avec une intention spéculative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103336_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la demande ; - les cotisations supplémentaires mises à sa charge résultent d'erreurs d'imputation dans la tenue de la comptabilité de son commerce dont la responsabilité incombe au seul cabinet comptable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300335_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le 28 octobre 2022, le préfet de la Dordogne l'a informé de son intention de suspendre son permis de conduire pour une durée d'un an.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - à défaut d'établir le caractère délibéré de son comportement et son intention de se soustraire à l'impôt, l'administration fiscale n'était pas fondée à appliquer la majoration de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
initiales ne sont pas constitutives de décisions de gestion irrégulières dès lors que ces erreurs n'ont aucun caractère intentionnel et constituent de simples erreurs comptables ; il n'a pas eu l'intention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : les éléments comptables produits ne permettent pas de justifier de la perte de chiffre d'affaires alléguée, dès lors qu'il
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119364_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les examens réalisés le 30 septembre 2016 ont mis en évidence une infection du site d'insertion du boîtier à staphylococcus aureus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
subsidiaire, lors d'un précédent contrôle, l'administration fiscale n'a pas rejeté sa méthode de comptabilisation, pourtant identique ; - à titre très subsidiaire, la société a commis une erreur comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314697_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes 188 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public porte le titre d'agent comptable ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103962_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ayant été employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, qui relève du code du travail ; - à titre subsidiaire, les deux moyens soulevés par M. A ne sont pas recevables.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si les requérants soutiennent que les bilans détaillés, les fichiers des écritures comptables et les factures des fournisseurs, produites à l'instance, démontrent le caractère exagéré des rehaussements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402111_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; / 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100478_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
comptable du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a saisi l'Agence régionale de santé Hauts-de-France pour mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office de
Source officiellePage 5 sur 193