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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201328_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2604028_20260326
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir : 4.
Eloignement 72 heures
DTA_2602495_20260423
23 avril 2026
Bourdarie pour statuer sur les requêtes dirigées contre des décisions mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les refusant.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322800_20231006
6 octobre 2023
S'agissant des conclusions tendant à la suspension de la décision mettant fin au séjour de Mme B et de son fils au sein de l'établissement Coallia Lima 5 : 3.
Pole Social (JU)
DTA_2316811_20241118
18 novembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est
3ème chambre - JU
DTA_2102288_20230804
4 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
9ème Chambre
DTA_2100299_20221108
8 novembre 2022
Les conclusions à fin d'annulation de ce titre soulèvent un litige distinct de celui introduit par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 mettant fin à son stage et la radiant de cadres
3ème Chambre
DTA_2107596_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 24 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé le requérant qu'il mettait fin aux conditions matérielles d'accueil. M.
3ème chambre
DTA_2404613_20251223
23 décembre 2025
S’il est constant que l’OFII a pris une décision expresse le 3 octobre 2023 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, il ressort des pièces du dossier que le versement de l’allocation
Magistrat Crandal
DTA_2400635_20250303
3 mars 2025
Les faits qu'elle a rapportés et qui sont retenus par le jugement du 4 janvier 2023 du juge aux affaires familiales d'Evreux ne sont pas de nature à eux seuls à contredire la réalité de cette période de
11ème Chambre (JU)
DTA_1911020_20220701
1 juillet 2022
B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317110_20250206
6 février 2025
Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406845_20241125
25 novembre 2024
Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
6ème Chambre
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant
4ème Chambre
DTA_2301303_20260206
6 février 2026
A... et que les photographies mettent en scène des agents en tenue de travail.
DTA_2102044_20230804
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2102045_20230804
Juge Unique
DTA_2200962_20230421
21 avril 2023
H suite, il y a lieu de juger H un seul jugement. 2.
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