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25 415 résultats pour « jugement ne mettant pas fin à la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201328_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602495_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Bourdarie pour statuer sur les requêtes dirigées contre des décisions mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les refusant.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311522_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322800_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S'agissant des conclusions tendant à la suspension de la décision mettant fin au séjour de Mme B et de son fils au sein de l'établissement Coallia Lima 5 : 3.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316811_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102288_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100299_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les conclusions à fin d'annulation de ce titre soulèvent un litige distinct de celui introduit par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 mettant fin à son stage et la radiant de cadres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107596_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une décision du 24 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé le requérant qu'il mettait fin aux conditions matérielles d'accueil. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404613_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

S’il est constant que l’OFII a pris une décision expresse le 3 octobre 2023 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, il ressort des pièces du dossier que le versement de l’allocation

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400635_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les faits qu'elle a rapportés et qui sont retenus par le jugement du 4 janvier 2023 du juge aux affaires familiales d'Evreux ne sont pas de nature à eux seuls à contredire la réalité de cette période de

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1911020_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317110_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à cet entretien avait reçu une formation spécifique à cette fin, aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406845_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301303_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... et que les photographies mettent en scène des agents en tenue de travail.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102044_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102045_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200962_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

H suite, il y a lieu de juger H un seul jugement. 2.

Source officielle

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