Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification des limites de leur parcelle cadastrée section WB n° 0019 telles qu'elles ont été approuvées par le procès-verbal

Il résulte de l'instruction que la seconde proposition de rectification remettait en cause l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce réalisée le 9 juin 2016 dans la mesure où M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante doivent être rejetées.

et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2022 et 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de réduction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, la société Idom Technologies, représentée par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, l’Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, l’administrateur de l’État en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par deux propositions de rectification du 3 février 2020, notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, le service a par ailleurs rectifié le montant des bénéfices non commerciaux déclarés