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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104156_20250513
13 mai 2025
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduites à la frontière
DTA_2403249_20240821
21 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404696_20241120
20 novembre 2024
de la plausibilité des soupçons pesant sur l'avocat perquisitionné sur lesquels il fondait son action ne permettaient pas de garantir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
G C, la SARL AD2I, le bureau Langlois, le BET Ginger CEBTP à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300770_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne les appels en garantie et la répartition des responsabilités : 15.
1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304430_20230606
6 juin 2023
B A, représenté par Me Liger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de
DTA_2608482_20260326
26 mars 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de lui communiquer son dossier médical
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285
11ème chambre
DTA_2305860_20240305
5 mars 2024
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
3ème chambre
DTA_1909585_20230330
30 mars 2023
n'est pas justifiée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501591_20250317
17 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216823_20221230
30 décembre 2022
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603480_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2204280_20221128
28 novembre 2022
B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, de l'absence de justification, par l'accueillante, de moyens
ORTA_2604776_20260327
27 mars 2026
A..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
ORTA_2604777_20260327
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311963_20230918
18 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
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