Loyer trop élevé : le taux d’effort maximum est de 33%, il est apprécié en fonction du reste à vivre qui doit rester au-dessus de 11 euros par jour et par unité de consommation (…). ».

l'article L. 2223-1 du CGCT ; aucune disposition n'empêche l'aménagement préalable des concessions par la commune ou toute personne chargée de cette mission de service public ; cette activité est en lien

Il résulte également de l’instruction que le local en question était en bon état d’entretien à la date d’entrée dans les lieux du locataire actuel et que le ou les dégâts des eaux qui ont affecté ce

Ils soutiennent que : - la réponse aux observations du contribuable du 23 février 2018 est insuffisamment motivée ; - l'administration aurait dû tenir compte de la valeur locative normale du bien situé

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Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier. ".

En se bornant à indiquer que l'immeuble est resté vacant depuis le départ du locataire en février 2018 jusqu'à la vente en mai 2020, la SCI Juliest n'allègue pas que cette vacance, qu'elle concerne le