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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401450_20240301
1 mars 2024
C A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 1 chemin du Vercors à Saint Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire), et géré par l'opérateur ADLP. 2.
5ème chambre
DTA_2110753_20231106
6 novembre 2023
année ni le reporter dans ses déclarations au titre des exercices suivants ; -les autres moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors que l'EURL RC Loc n'est en tout état de cause pas assujettie à la
3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l’article 1382, dont le redevable a disposé
Juge unique (3)
DTA_2301060_20240521
21 mai 2024
; - elle peut invoquer le droit à l'erreur selon le site oups.gouv.fr.
2ème chambre
DTA_2400649_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme A. 4.
1ère Chambre
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
Métropole a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un bien immobilier situé 5 cours des Fours à Chaux à Angers ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole
ORTA_2512375_20250722
22 juillet 2025
en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
société de confiance, ce moyen est inopérant dès lors que cette loi, entrée en vigueur le lendemain de sa publication, ne trouvait pas à s'appliquer à leur situation.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500210_20250519
19 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui disposait d'une délégation de signature du préfet d'Eure-et-Loir, prise par un arrêté
DTA_1802119_20221014
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2207268_20260129
29 janvier 2026
C... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 à raison d’un bien immobilier situé
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation transmise à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, soumise d’office au tribunal
Chambre 2
DTA_2102211_20240404
4 avril 2024
à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine
ORTA_2502550_20260112
12 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, qui disposait d’une délégation de signature du préfet d’Eure-et-Loir, prise par arrêté
DTA_2104460_20260416
Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
DTA_2506234_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie d'aucune urgence spéciale, notamment sur la situation de saturation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401675_20240530
30 mai 2024
liée et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
1ère chambre
DTA_2502645_20251120
20 novembre 2025
et de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2401042_20240430
30 avril 2024
jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification
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