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but lucratif, fournissent à leurs résidents des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation et le blanchissage.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101570_20230306

Administratif

6 mars 2023

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101124_20220929

Administratif

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

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4ème chambre

DTA_2002562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a pour unique objet de mettre à la disposition de ses associés la villa dont elle est propriétaire à Saint-Tropez ; dès lors, elle n'exerce aucune activité lucrative en France

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100393_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Elle soutient que : - elle exerce une activité qui serait qualifiée de " commerciale " si elle poursuivait un but lucratif et qui est de nature professionnelle.

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3ème chambre

DTA_2001388_20230616

Administratif

16 juin 2023

tort que l'administration met l'accent, pour lui refuser le statut d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sur les prix qu'il pratique par rapport à ceux proposés par d'autres établissements lucratifs

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202652_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Les litiges nés des rapports entre une société commerciale à but lucratif et sa clientèle, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 3. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206699_20230227

Administratif

27 février 2023

A était agent hospitalier titulaire ; - le 14 mars 2022, il a été révoqué, notamment pour un cumul, sans autorisation, de son activité avec l'exercice d'une activité lucrative de mandataire immobilier

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3ème chambre

DTA_2110223_20250129

Administratif

29 janvier 2025

La requérante soutient que : - elle n'exerce pas d'activité commerciale en concurrence avec le secteur lucratif ; - les avis sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le caractère direct

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4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

prononcée et ne développe aucun argument spécifique justifiant du choix de ne pas suivre cet avis ; - aucune faute disciplinaire n'est caractérisée dès lors qu'il n'a exercé aucune activité privée lucrative

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1ère Chambre

DTA_2001280_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Elle soutient que son activité est dépourvue de caractère lucratif et relève du soutien à des personnes en situation de fragilité qui établit son utilité sociale, selon les termes de la loi du 31 juillet

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10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Sur la comparabilité avec un organisme sans but lucratif français : 8.

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1ère Chambre

DTA_1901976_20220706

Administratif

6 juillet 2022

une activité de professionnelle et que l'activité litigieuse du requérant, si elle remplit la première condition relative au caractère habituel, ne remplit pas la seconde condition relative au but lucratif

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1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

Administratif

25 juin 2024

jour de la doctrine administrative, l'administration a reproduit un rescrit dans lequel elle se range à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour la détermination du caractère lucratif

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

litige dès lors que la situation de la requérante est régie par le code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les établissements lucratifs et les établissements non-lucratifs seraient, au regard à l'imposition en litige, qui est due à raison de la seule propriété

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7ème Chambre

DTA_2205350_20250321

Administratif

21 mars 2025

Mme C B, trésorière de l'association à but non lucratif " Tourisme loisirs adaptés " (TELA), ayant pour activité l'organisation de séjours touristiques pour des personnes handicapées, a fait l'objet, sur

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3ème Chambre

DTA_2100816_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () II.

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4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

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4ème Chambre

DTA_1906425_20230713

Administratif

13 juillet 2023

créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif

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