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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
/Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100832_20221013
13 octobre 2022
du procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur ; - la durée de suspension est disproportionnée au regard des conséquences qu'elle implique sur l'exercice de sa profession, en particulier pour la prise
7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.
3ème Chambre
DTA_2100381_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il est constant que cette décision a été prise durant la période d'état d'urgence sanitaire caractérisée par une circulation active du COVID-19.
JU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de
DTA_2402522_20250107
Chambre 3P
DTA_2103650_20230622
22 juin 2023
conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise
4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
C, qui exerce la profession de médecin cardiologue, demande la décharge de la pénalité pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 a) du code général des impôts ainsi que la réduction de 30 % des
2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
licenciement est en lien avec son mandat dès lors qu'elle subit depuis son élection en tant que déléguée du personnel un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ses alertes n'ayant jamais été prises
8ème chambre
DTA_2116691_20230725
25 juillet 2023
ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " I.- Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins () / Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier
juge unique (2)
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
DTA_2315194_20250514
14 mai 2025
Ils font valoir qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du centre hospitalier dès lors que la patiente a bénéficié d'une prise en charge conforme aux règles de l'art, d'un mode d'hospitalisation adapté
DTA_2105995_20230605
5 juin 2023
Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
4ème Chambre
DTA_2004170_20230707
7 juillet 2023
Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503839_20251230
30 décembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente
DTA_2109576_20251003
3 octobre 2025
Dans ces circonstances, le médecin de prévention a considéré, dans un certificat établi le 29 septembre 2021, que l’état de santé de l’intéressée n’était pas compatible avec une reprise du poste tel qu
2 ème Chambre
DTA_2204323_20230316
16 mars 2023
et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation des articles L. 423-23 du code
DTA_2200852_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure
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